Termes et Conditions

Conditions générales d‘utilisation

Tous les liens relatifs au prestataire et au client sont régies par les présentes conditions générales, sauf mention contraire.

Définitions

[Prestataire] Le prestataire de services est We Proofread.it s.r.o., numéro d'identification : 06397298, siège Kamenická 654/52, Holešovice, 170 00 Praha 7. La société est inscrite au registre des sociétés tenu par le tribunal municipal de Prague sous le numéro de dossier C 281376.

[Client] Le client est une entité qui a conclu le contrat de prestation de services avec le prestataire de l'une des manières mentionnées ci-dessous.

[Contrat] Sauf accord contraire des parties, le contrat est considéré comme conclu au moment où le client réserve les services et où le prestataire confirme la réservation des services par courriel, fax, courrier ou SMS.

[Réservation] La réservation est considérée comme une notification comprenant au moins les informations suivantes fournies au prestataire par le client :
- le nom du client et ses coordonnées
- la spécificité des services requis par le client
- l‘expression claire de la volonté du client d'obtenir les services spécifiés auprès du prestataire.

Annulation de la réservation par le client

Si le client annule la réservation (il doit le faire pendant la semaine ouvrable, du lundi au vendredi), la pénalité contractuelle pour les services annulés s'élève à 100 % du montant total.

Modification de la réservation par le client

Chaque modification substantielle des services réservés de la part du client, notamment le changement de l'heure de la prestation ou le changement de l'étendue de la prestation, est considéré comme une annulation de la prestation réservée et réserve une nouvelle prestation. Cette annulation est donc toujours soumise aux conditions d'annulation de la réservation, sauf accord contraire.

Le prestataire est en droit de déterminer quel type de changement est substantiel.

Livraison

Le service est livré au moment de l'envoi d'un courriel à partir de l'ordinateur du fournisseur ou d'un autre moyen de livraison convenu.

Impossibilité de fournir le service

En cas d'impossibilité de fournir le service pour cause de force majeure, le prestataire est en droit de ne pas fournir les services. Dans ce cas, le prestataire restituera au client le montant total de la somme versée.

Il en est de même dans le cas où le client a payé le service avant que celui-ci ne soit confirmé par le prestataire et que le service ne lui soit pas fourni.

Le prestataire est tenu d'informer le client de la nécessité de ne pas fournir le service dans un délai raisonnable.

Restitution du prix du service

En cas de demande de restitution du prix du service par le prestataire au client, le prestataire enverra au client une note de crédit et lui restituera l'argent sans délai dès réception de la note de crédit confirmée comprenant le numéro de compte du client sur lequel le client souhaite envoyer l'argent.

Cession de droits et d'obligations

Le fournisseur est en droit de céder à des tiers les droits et obligations découlant des relations contractuelles.

Conditions de paiement

Toutes les factures émises par le fournisseur sont dues dans les 10 jours à compter du moment de l'exécution ou de la naissance de la créance, sauf indication contraire dans la facture.

Par la conclusion du contrat, les deux parties contractantes conviennent d'imposer une penalité de 0,1% du montant dû pour chaque jour de retard, par lequel le compte désigné a été crédité du paiement plus tard que prévu.

Virements bancaires internationaux

En cas de transfert bancaire international d'argent, le prix des services n'est considéré comme réglé que lorsque le compte du prestataire est crédité de la totalité du montant facturé. Le client est donc tenu de fixer les conditions de l'opération de paiement de manière à ce que la déduction de la somme ne se produise pas pendant le transfert.

Le prestataire communique au client, sur demande, le prix du paiement calculé dans la devise choisie par le client.

Le prestataire doit se conformer aux mêmes règles en cas de paiement au client.

Dispositions finales

Les relations contractuelles entre le client et le fournisseur sont régies par les lois Tchèques.

En cas de divergences entre les versions linguistiques, la version tchèque prévaut.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 20 septembre 2019 et remplacent toutes les conditions générales précédentes.